Conditions Générales de vente

1 – OFFRE DE VENTE – CONFIRMATION Nos conditions générales de vente sont nécessairement connues et acceptées par l’acheteur, par le fait même qu’il nous passe commande. Nos prix sont toujours Hors TVA départ SAINT NICOLAS DE LA TAILLE, sauf conventions stipulées expressément. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les grèves, incendie, accident de machines, rupture d’approvisionnement, épidémie, etc., sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de toutes responsabilités Aucune clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions générale de vente, sauf acceptation formelle de notre part.

2 – RECEPTION – EXPEDITION Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants : a) Les conditions de paiement n’ont pas été observées, b) Force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. Nos fournitures, même convenues franco, voyageant aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables. Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

3 – GARANTIE Nos produits sont garantis conformément aux usages de la profession. Cette garantie nous lie pour la seule réparation ou l’échange de la pièce défectueuse sans autre indemnité. La marchandise aura dû être stockée dans les conditions normales d’utilisation et ne pas avoir été détériorée par des tiers. Nous faisons toutes réserves quant aux vices cachés du bois utilisé et aux détériorations pouvant intervenir.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire, nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Nos factures sont payables à STE MARIE DES CHAMPS, au comptant ou par traites non acceptées. En cas de non-paiement ou de refus d’acceptation d’une traite (non motivé dans les 8 jours de la livraison), le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée, et la totalité de notre créance deviendra immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de 1 % par mois à compter de l’échéance de la facture. En cas de paiement comptant, l’escompte déductible applicable est de convention expresse en accord entre les deux parties. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant, sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 4. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.

5 – FORCE MAJEURE Tous les cas de force majeure entraîneront, à notre gré, la résiliation de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire. Sont considérés comme cas de force majeure : Les mobilisations, les guerres, les grèves totales ou partielles dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs ou transporteurs, les troubles politiques et économiques, les incendies, destructions ou tout évènement quelconque indépendant de notre volonté empêchant ou réduisant anormalement notre production.

6 – ATTRIBUTION DE JURIDICATION En cas de litige, pour quelques cause que ce soit, seul le Tribunal de Commerce du lieu du siège social sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Les remises d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement. Les risques inhérents à la conservation de la chose vendue demeurent à la charge de l’acheteur.

8 – ECONOMIE CIRCULAIRE La Coopérative ABCR adhère à l’Eco-Organisme Ecomaison (IDU FR233240_04ZXOV pour la filière Bâtiment catégorie 1 (inertes) et catégorie 2 (non inertes) / IDU FR233240_10OGZA pour la filière Eléments d’ameublement) afin de remplir ses obligations de Producteur nées de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (la loi AGEC), promulguée le 10 février 2020, qui a introduit à l’article L. 541-10- 13 du Code de l’environnement une obligation d’enregistrement des producteurs auprès de l’autorité publique (l’ADEME).

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